Quand fermer un dossier de prestation?

Le dossier de prestation de l’assuré est fermé lorsque :

• La demande de réclamation est refusée
• Le paiement forfaitaire a été fait
• Le risque assuré n’est plus présent: survie, invalidité, perte d’autonomie
• La durée maximale de prestation est dépassée (ex. 65 ans en assurance invalidité)